[135-2016]- Articles 17 et 19 loi du 6 juillet 1989.- Contestation de la fixation du loyer libre.- Saisine de la commission obligatoire dans les deux mois de la signature du bail.

par Super User
Affichages : 553

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 9 juin 2016, n° 14/18695.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.