Annales des loyers

[78-2022].- Délai de prescription.- Travaux.- Action en remboursement

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 30 novembre -0001; Affichages : 154

CA Aix-en-Provence, ch. 1- 7, 1^er septembre 2022, n° RG 21/15926

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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