[69-2022].- Travaux.- Charges indûment payées.- Action en remboursement.- Prescription
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 190
CA, Aix-en-Provence, ch. 1-8, 6 juillet 2022, n° 19/15482
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.