Annales des loyers

[36-2022].- Loyers impayés.- Action en paiement.- Prescription

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 252

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 1^er mars 2022, RG n° 19/15790

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.