Annales des loyers

[35-2022].- Congé.- Action en contestation.- Prescription.- Nouvelle loi et loi ancienne

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 235

Cass. 3^e civ., 9 mars 2022, n° 21.13.565, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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