[28-2022].- Prescription de l’action.- Dommages et intérêts.- Trouble de jouissance.- Portée de la loi nouvelle
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 4, 15 février 2022, RG n° 19/07772
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022
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