Annales des loyers

[66-2021].- Demande de réévaluation du loyer.- Saisine du tribunal.- Déclaration au greffe.- Validité

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 327

CA Douai, ch. 8, section 4, 8 juillet 2021, n° 21/796

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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