Annales des loyers

[65-2021].- Procédure de réévaluation du loyer.- Nullité de la demande

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 316

CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 8, 10 juin 2021, n° 18/14001

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.