Annales des loyers

[21-2021].- Délai de prescription.- Non-paiement de loyer.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 mars 2021; Affichages : 602

CA Nîmes, ch. civ. 2, 21 janvier 2021 RG n° 19/01476

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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