[19-2020].- Proposition de renouvellement de bail .- Augmentation de loyer.- Périodes de tacites reconductions.- Loi applicable

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 508

CA Paris, pôle 4 ch. 4, 28 janvier 2020, RG n° 17/02575

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.