[20-2020].- Congé donné au seul époux.- Absence d’acte positif du locataire pour informer le bailleur de son mariage

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 477

[11-2020].- Notification d’un congé.- Lettre recommandée adressée aux deux époux

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 596

[33-2016]- Bail verbal ou prêt à usage ?

par Super User
Affichages : 650

[32-2016]- Co-titularité du bail.- Participation à la dette de loyer.

par Super User
Affichages : 617