[61.-2017].- Résiliation judiciaire aux torts exclusifs du locataire pour trouble de voisinage.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 718
CA Lyon, 8e ch., 4 avril 2017, RG n° 15/07502.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.