Annales des loyers

[03-2024].- Paiement du loyer.- Logement décent.- Rétention des allocations par la CAF

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 11 avril 2024; Affichages : 12

Cass. 3^e civ., 14 décembre 2023, n° 22-23.267, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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