Annales des loyers

[53-2022].- Durée d’occupation.- Vétusté.- Réparations locatives

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 207

Cass. 3^e civ., 11 mai 2022, n° 20–19.985, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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