Annales des loyers

[43-2022].- Troubles de jouissance du locataire.- Résiliation judiciaire.- Torts exclusifs du locataire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 245

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 21 avril 2022, RG n° 19/17706

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.