[70-2021].- Entretien du jardin.- Constructions non autorisées.- Résiliation judiciaire du bail (non)

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Poitiers, ch. civ. 2, 31 août 2021, RG n° 19/03529

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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