Annales des loyers

[03-2021].- Obligation d’occuper huit mois par an le logement.- Circonstances médicales

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 384

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 4 décembre 2020, RG n° 18/04595

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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