Annales des loyers

[02-2021].- Obligation de jouissance paisible.- Condamnation pénale du fils de la locataire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 715

Cass. 3^e civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.823, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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