[46-2020] Pose d’un nouveau compteur d’eau.- Obligation d’acceptation des travaux par le locataire ?

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 510

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 9 juin 2020, RG n° 17/16392

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.