[51-2017].- Congé reprise.- Congé délivré par le nouveau propriétaire ayant acquis le bien moins de 2 ans avant la fin du bail.

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 1, ch. 3, 7 mars 2017, RG n° 16/12688.

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