[48-2017].- Article 15-I Loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Négociation sur le prix.- Paiement arriéré d’indexation (oui).
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 393
Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 16-10.600, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.