[48-2017].- Article 15-I Loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Négociation sur le prix.- Paiement arriéré d’indexation (oui).

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 16-10.600, inédit.

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