[51-2018].- Congé.- Liste du mobilier.- Article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 677

Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 16-28.080, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.