CA Rouen, ch. de la proximité, 6 avril 2017, RG n° 16/04099.
La fille d’un entrepreneur de travaux réalisant des remises en état dans un château, avait réussie à se faire loger à titre gratuit et temporairement dans une dépendance du château. Plusieurs années après, les propriétaires du château avaient sollicité l’expulsion de l’occupante sans droit ni titre des dépendances. Le juge des référés avait estimé la demande des propriétaires mal fondée faute d’intérêt à agir, et les a débouté. En appel, la cour a estimé que le défaut d’intérêt à agir dont s’était prévalu le juge de première instance n’était pas fondé : l’occupante sans droit ni titre avait réussi à faire juger par la juridiction prudhommale et la chambre sociale de la cour d’appel qu’elle était en réalité la salariée des propriétaires, et que le contrat de travail ayant été rompu, elle disposait d’un délai de trois mois pour quitter les lieux conformément aux dispositions du Code du travail sur ce point. Le juge des référés en première instance avait estimé que les bailleurs n’avaient pas qualité pour agir pour demander l’expulsion puisqu’à la date de l’assignation, ils n’étaient pas reconnus employeurs par la juridiction sociale. Toutefois, la cour a jugé que le défaut de qualité d’employeur des propriétaires ne peut les empêcher d’assigner l’occupante sans droit ni titre pour solliciter son expulsion, puisque justement, la qualité d’employeur n’était pas confirmée au moment de la demande d’expulsion. La cour a donc ainsi infirmé l’ordonnance de référé de première instance et a accordé l’expulsion de l’occupante sans droit ni titre.