[163-2016] - Article 24 II loi du 6 juillet 1989.- Défaut de notification de l’assignation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX).-
- par Natalia YANKELEVICH
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CA Chambéry, 2e ch., 22 septembre 2016, n°15/01751.
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