Annales des loyers

[85-2016]- Article 24 loi du 6 juillet 1989.- Article 2224 Code civil : Bail verbal.- Clause résolutoire.- Prescription des loyers.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 589

CA Versailles, 1ère ch. section 2, 29 mars 2016, n° 15-02384.

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