Annales des loyers

[39-2022].- Exception d’irrecevabilité.- Absence de dénonciation de la procédure.- Représentant de l’État.- Dette de loyer.- Congé pour vente

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 265

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 15 mars 2022, RG n° 19/10698

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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