Annales des loyers

[30-2022].- Assignation.- Date d’audience.- Délai de deux mois

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 avril 2022; Affichages : 279

Cass. 3^e civ., 9 février 2022, n° 20-16769, inédit.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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