Annales des loyers

[89-2021].- Nullité du commandement de payer.- Régime juridique du bail

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 323

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 19 octobre 2021, RG n° 19/00198

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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