Annales des loyers

[73-2021].- Clause résolutoire.- Procédure de surendettement du locataire.- Caducité du plan

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 15 octobre 2021; Affichages : 338

CA Poitiers, ch. civ. 2, 31 août 2021, RG n° 20/02782

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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