[12-2021].- Fin de bail.- Restitution des clés

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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 CA Basse-Terre, ch. civ. 2, 14 décembre 2020, RG n° 19/00855

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

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