[41-2020].- Clause résolutoire.- Surendettement du locataire.- Rétablissement personnel sans liquidation

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 490

CA Paris, pôle 1, ch. 2, 28 mai 2020, RG n° 19/18334

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.