[87-2016]- Loi du 6 juillet 1989.- Bail meublé.- Requalification en contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.- Résiliation du bail.- Comportement du locataire contraire à l’usage paisible des lieux loués.

par Super User
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CA Aix-en-Provence, ch. 11 B, 21 avril 2016, n° 14/19969.

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