Annales des loyers

[27-2023].- Qualification du bail.- Congé pour motifs légitimes et sérieux

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 57

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 23 mai 2023, n° de RG 21/03102

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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