Annales des loyers

[26-2023].- Qualification du contrat.- Liste du mobilier.- Conséquences sur le congé

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 56

CA Colmar, ch. 3 A, 22 mai 2023, n° de RG 22/03173

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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