[40-2022].- Caractère meublé.- Absence de liste du mobilier

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 3, 31 mars 2022, RG n° 19/17660

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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