Annales des loyers

[69-2021].- Erreur de la surface.- Condamnation à la restitution du trop-perçu de loyer

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 298

CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 8, 1^er juillet 2021, n° 18/08822

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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