CA Bordeaux, 15 septembre 2022, n° 19/00815
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
L’agent immobilier rédacteur du compromis manque à son devoir de conseil s’il rédige un compromis prévoyant que l’acheteur déclare disposer des fonds et une condition suspensive de réitération de la vente d’un autre bien, sans mentionner que ce bien est détenu en indivision avec ses filles ni informer l’acquéreur du risque de non perception des fonds en cas de désaccord avec ses filles coindivisaires.