CA Montpellier, 6 septembre 2022, n° 10/01670
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
A défaut de mandat écrit, l’agent immobilier ne peut prétendre à aucune rémunération. Il s’agit d’une nullité relative. Il est inopérant de prétendre que le mandant aurait ratifié son intervention puisque la proposition d'achat signée entre les parties ne mentionne pas cette intervention ni a fortiori la question d'une quelconque rémunération.