Annales des loyers

[48-2021].- Mandat signé par un des époux

: par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School; le 15 avril 2021; Affichages : 311

CA Basse-Terre, 28 janvier 2021, n° 20/00019

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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