[04-2021].- Faute précontractuelle

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
Affichages : 331

CA Poitiers, 27 octobre 2020, n° 18/03813

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.