Annales des loyers

[24-2025].- Préemption

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 14 mars 2025; Affichages : 22

Cass. 3^e civ., 19 décembre 2024, n° 23-12985, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

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