Annales des loyers

[22-2025].- Clause pénale

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 14 mars 2025; Affichages : 21

CA Rennes, 26 novembre 2024, n° 23/03768

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

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