Annales des loyers

[38-2024].- Irrévocabilité

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 12 septembre 2024; Affichages : 87

Cass. 3^e civ., 20 juin 2024, n° 23-12.298, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.