Annales des loyers

[74-2023].- Réduction de la clause pénale

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit; le 15 décembre 2023; Affichages : 38

CA Bordeaux, 7 septembre 2023, n° 21/00471

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

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