Annales des loyers

[37-2023].- Promesse unilatérale

: par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School; le 02 juin 2023; Affichages : 102

Cass. 3^eciv., 8 février 2023, n° 21-25521, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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