Annales des loyers

[133-2022].- Pluralité de mandataires

: par Olivier BEDDELEEM - Chargé de cours, EDHEC Business School; le 20 septembre 2022; Affichages : 272

Cass. 3^e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.943, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.