Annales des loyers

[122-2022].- Vente au prix

: par Olivier BEDDELEEM - Chargé de cours, EDHEC Business School; le 20 septembre 2022; Affichages : 174

Cass. 1^re civ., 15 juin 2022, n° 20-22.047, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.