Annales des loyers

[137-2021].- Promesse unilatérale de vente.- Droit à honoraires

: par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School; le 19 novembre 2021; Affichages : 268

CA Bourges, 9 septembre 2021, n° 20/00470

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.