Annales des loyers

[98-2021].- Préemption de la commune et droit à honoraires

: par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School; le 08 juillet 2021; Affichages : 289

CA Paris, 6 mai 2021, n° 19/09773

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

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