Annales des loyers

[47-2023].- Avocat

: par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School; le 26 septembre 2023; Affichages : 73

Cass. 2^e civ., 6 juillet 2023, n° 21-21.768, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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